Conditions générales de vente et d'utilisation du service Marceau

Version du 11 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent dès leur mise en ligne sur hellomarceau.fr.

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service en ligne Marceau (le « Service »), édité par la société MARCEAU (l'« Éditeur »), par tout professionnel qui y souscrit (le « Client »).

1.2. Les CGV s'appliquent à toute souscription, quel que soit le canal utilisé : le site hellomarceau.fr, avec paiement par Stripe, ou l'application iPhone Marceau, avec paiement par l'App Store d'Apple, lorsqu'elle est disponible. Aucune application Android n'est commercialisée à la date des présentes : les stipulations relatives à Google Play ne s'appliquent que si une telle application est proposée ultérieurement.

1.3. Le contrat comprend le récapitulatif de commande et les conditions particulières acceptées, les CGV et leurs annexes, ainsi que la description de l'offre remise avant souscription. Le contrat de sous-traitance de données personnelles (annexe 2) prévaut pour les traitements réalisés pour le compte du Client. Dans les autres matières, les conditions particulières acceptées prévalent sur les conditions générales.

La politique de confidentialité de l'Éditeur, qui informe le Client des traitements dont l'Éditeur est responsable, n'a pas de valeur contractuelle. La case prévue à l'article 20.3 atteste que le Client en a pris connaissance ; elle n'en fait ni une clause du contrat, ni la base légale des traitements.

1.4. Les conditions générales invoquées par une partie ne sont opposables que si l'autre en a eu connaissance et les a acceptées. Les clauses générales incompatibles sont sans effet, conformément à l'article 1119 du Code civil.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont le sens indiqué ci-après :

• Brouillon : projet de devis ou de facture préparé par le Service. Il n'est ni émis, ni envoyé, ni signé par le Service.
• Document : devis ou facture dont le Service prépare le Brouillon. La transformation d'un devis existant en facture n'est pas un Document au sens du quota.
• Espace : partie du Service réservée au Client, avec ses données, ses réglages et ses accès.
• Formule : l'offre Solo, Pro ou Équipe, en paiement mensuel ou annuel.
• Logiciel connecté : logiciel de devis ou de facturation du Client (notamment Sellsy, Axonaut, Pennylane, Abby, Henrri), que le Client choisit de relier à son Espace.
• Contenus du Client : notes écrites ou dictées, enregistrements vocaux, photographies, plans, documents, anciens devis, tarifs, catalogues, réponses et toute autre donnée que le Client introduit dans le Service ou que le Service lit, à sa demande, dans un Logiciel connecté.

Article 3 – Identification de l'Éditeur

MARCEAU, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 471 chemin de Montperet, 38410 Vaulnaveys-le-Haut, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 912 996 709, représentée par son président, M. Jérémy Bourgeois.

Courriel : contact@hellomarceau.fr. Site : hellomarceau.fr.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR72 912 996 709.

Article 4 – Clientèle professionnelle

4.1. Le Service est réservé aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle, en particulier les artisans et entreprises du bâtiment. Il n'est pas proposé aux consommateurs. À la date des présentes, il est commercialisé auprès des seuls professionnels établis en France métropolitaine, seul territoire pour lequel sa facturation est paramétrée. En souscrivant, le Client déclare avoir cette qualité, être établi sur ce territoire et disposer d'un numéro SIREN actif.

4.2. Petites entreprises. L'Éditeur accorde conventionnellement aux Clients employant au plus cinq salariés le droit de rétractation défini à l'article 15, quel que soit leur canal de souscription. Cet avantage ne leur confère pas la qualité de consommateur et n'étend pas indistinctement l'ensemble du Code de la consommation. Il s'ajoute aux dispositions impératives applicables lorsque les conditions de l'article L221-3 de ce code sont réunies.

Article 5 – Description du Service

5.1. Le Service est un logiciel en ligne d'aide à la préparation de devis et de factures. À partir des Contenus du Client, il prépare des Brouillons. Il comprend notamment :

1. la saisie d'une note écrite, la dictée transcrite et la conversation vocale avec l'assistant. Une conversation dure au plus six minutes ;
2. la préparation de Brouillons de devis et de factures (désignation, descriptif, lignes, quantités, prix, taux de TVA proposés, totaux), ainsi que la transformation d'un devis en facture ;
3. la reprise des prix, des intitulés et de la présentation habituels du Client, appris dans ses anciens devis importés et dans les corrections qu'il apporte ;
4. l'import et la relecture des anciens devis. Lorsqu'un Logiciel connecté le permet, cela inclut une relecture automatique et périodique, notamment nocturne, des devis récemment modifiés dans ce logiciel. Cette relecture se fait en lecture seule : aucune écriture n'est faite dans le Logiciel connecté ;
5. l'import des catalogues et tarifs fournisseurs du Client et, à sa demande, la connexion à ses comptes fournisseurs au moyen de ses propres identifiants (article 19.4) ;
6. la lecture des plans, croquis et devis de fournisseurs déposés par le Client ;
7. le dépôt du Brouillon, à la demande expresse du Client et après confirmation de sa part, dans un Logiciel connecté, ou son téléchargement au format PDF ou tableur ;
8. l'assistance « M », un agent conversationnel qui répond aux questions à partir de la documentation du Service ;
9. l'export, à tout moment, de l'ensemble des données de l'Espace.

5.2. Recours à l'intelligence artificielle. Le Service utilise l'intelligence artificielle, au moyen de modèles fournis par un tiers (article 20 et annexe 2), pour la transcription, la conversation vocale, l'assistance et la préparation des Brouillons. Le Client interagit avec une intelligence artificielle lorsqu'il utilise l'assistant vocal ou l'assistance « M » ; les présentes l'en informent. Un message dans l'interface est à venir.

Les réponses et Brouillons peuvent comporter des erreurs ou omissions, notamment sur les désignations, quantités, prix et taux de TVA. Le Client doit les vérifier avant utilisation. Cette vérification ne dispense pas l'Éditeur de ses propres obligations. Le dépôt dans un Logiciel connecté nécessite la confirmation expresse du Client.

5.3. Prix proposés. Le Service est conçu pour ne proposer un montant que si celui-ci a une source identifiée :

• la note ou les réponses du Client ;
• les tarifs enregistrés par le Client ;
• ses anciens devis ;
• un tarif ou un devis fournisseur qu'il a fourni.

À défaut de source, la ligne est laissée « à compléter ». Le Client vérifie chaque montant avant utilisation.

5.4. Configuration requise. L'accès au Service suppose une connexion à internet, un navigateur récent et, pour la voix, un microphone. Ces équipements et leur coût restent à la charge du Client.

Article 6 – Ce que le Service ne fait pas ; rôle du Client

6.1. Le Service prépare des Brouillons, et rien d'autre. En particulier, le Service :

• n'envoie aucun document au client final du Client ;
• ne fait rien signer ;
• n'émet, ne numérote et ne transmet aucune facture ;
• ne relance personne ;
• n'encaisse rien ;
• ne supprime rien dans un Logiciel connecté.

L'émission, la numérotation, la transmission électronique des factures et le recouvrement relèvent du Client et de son Logiciel connecté.

6.2. Le Client décide du contenu des devis et factures qu'il émet, y compris les désignations, quantités, prix, remises, taux et mentions de TVA et mentions obligatoires, ainsi que de leur envoi à ses propres clients. Il apprécie la faisabilité technique des travaux et le respect des règles de l'art.

Il relit et, au besoin, corrige chaque Brouillon avant toute utilisation. Cette relecture ne décharge pas l'Éditeur de ses propres obligations (article 22).

6.3. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne n'est prise par le Service de manière exclusivement automatisée : le Service propose, le Client décide.

Article 7 – Compte, accès et sécurité

7.1. La souscription suppose la création d'un compte. Le Client renseigne :

• son prénom et son nom ;
• son entreprise et son métier ;
• une adresse électronique valide ;
• un mot de passe de 10 caractères au moins.

Il garantit l'exactitude de ces informations.

7.2. Après l'acceptation prévue à l'article 20.3, puis confirmation de l'essai ou du paiement, un Espace propre au Client est créé. Le lien d'accès est adressé par courriel.

7.3. Le Client protège ses identifiants et informe l'Éditeur sans délai d'un usage suspect. Il peut protéger son compte par un second facteur (clé d'accès du téléphone, codes de secours). Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. La seule utilisation d'un identifiant ne suffit pas à imputer au Client toute opération non autorisée et ne dispense pas l'Éditeur de ses obligations de sécurité.

7.4. Selon la Formule, le Client peut donner accès à son Espace à d'autres personnes de son entreprise, sans limite de nombre d'utilisateurs (article 8). Il répond de leurs agissements comme des siens.

Article 8 – Formules et quota de Documents

8.1. Les Formules ne diffèrent que par le nombre de Documents. Le nombre d'utilisateurs est illimité dans chacune. Toutes donnent accès aux mêmes fonctions.

8.2. Quota mensuel. Le quota s'apprécie par mois civil, à l'heure de Paris, y compris pour un abonnement payé à l'année. Les Documents non utilisés ne sont pas reportés. Le compteur du mois est consultable dans les paramètres de l'Espace.

Un Document est décompté lors de sa première préparation aboutie. La correction ou la régénération du même Brouillon n'est pas décomptée comme un nouveau Document. Une préparation échouée n'est pas décomptée.

8.3. Quota atteint. Lorsque le quota est atteint, seule la préparation de nouveaux Documents s'arrête jusqu'au premier jour du mois suivant. Les Brouillons, documents et clients restent consultables, téléchargeables et exportables. Le Client peut changer de Formule (article 12.3).

8.4. Limites techniques. Le Service comporte des limites techniques destinées à protéger sa stabilité : volumes et durées audio, taille des fichiers et consommation d'intelligence artificielle. Le Client peut en obtenir le détail sur demande à contact@hellomarceau.fr. Le quota de l'article 8 reste la limite d'usage de sa Formule.

Ces limites ne peuvent être réduites pendant une période payée sans accord du Client, sauf mesure temporaire strictement nécessaire, motivée et proportionnée de sécurité ou de continuité du Service.

Article 9 – Essai gratuit

9.1. Pour une souscription sur le site, le premier abonnement commence, sous réserve de l'article 9 bis, par un essai gratuit de quatorze (14) jours. Pour une souscription facturée par l'App Store ou Google Play, la durée et les conditions d'éligibilité de l'offre d'essai sont celles indiquées avant confirmation de l'achat. Pendant l'essai, la limite est de vingt (20) Documents, quelle que soit la Formule choisie. Un compte et une entreprise, identifiée par son numéro SIREN, ne bénéficient que d'un seul essai.

9.2. Pour une souscription sur le site, un moyen de paiement est demandé dès la souscription. Aucune somme n'est prélevée pendant l'essai.

9.3. Avant confirmation, la page de paiement indique au Client la date de fin de l'essai, la Formule, le prix qui sera débité et sa périodicité. Pour l'annuel, le prix de l'année est débité en une fois. L'abonnement devient payant et se renouvelle automatiquement en l'absence d'annulation avant la fin de l'essai.

9.4. L'Éditeur adresse au Client un rappel trois (3) jours, puis un (1) jour avant la fin de l'essai. Ce rappel indique la date de fin de l'essai, la manière d'annuler et, pour l'annuel, le montant du prélèvement.

9.5. Pour l'offre d'essai de l'App Store, l'annulation s'effectue dans les réglages du compte Apple, selon les conditions d'Apple en vigueur, qui exigent à ce jour d'annuler au moins vingt-quatre heures avant la fin de l'essai.

Article 9 bis – Recommandation et essai

9 bis.1. Une entreprise, identifiée par son numéro SIREN, ne bénéficie que d'un seul essai gratuit, quel que soit le nombre de ses comptes ou établissements. Le Client indique à la souscription le SIRET d'un établissement en activité. Lorsque l'essai a déjà été accordé à ce SIREN, la souscription reste possible sans essai.

9 bis.2. Chaque Client dispose d'un code de recommandation personnel. Il ne peut être saisi qu'à la création du compte, et il ne peut ensuite être ni ajouté ni changé. Un compte n'est rattaché qu'à un seul code.

9 bis.3. Le nouveau Client qui souscrit sur le site avec un code valide bénéficie, par dérogation à l'article 9.1, d'un essai gratuit de vingt-huit (28) jours. Cet avantage n'est cumulable ni avec la remise partenaire de l'article 10.3 ni avec un autre code de réduction. Pour une souscription par l'App Store ou Google Play, l'offre d'essai reste celle indiquée avant confirmation de l'achat.

9 bis.4. Le Client dont le code a été utilisé reçoit un (1) mois d'abonnement offert lorsque le nouveau Client paie sa première échéance. Rien n'est dû si celui-ci annule avant ce paiement. Si le nouveau Client est intégralement remboursé, le mois offert est repris tant qu'il n'a pas été utilisé.

9 bis.5. Le nombre de mois offerts est limité à six (6) par année civile et par Client, mois en attente compris. Aucun mois n'est accordé entre deux comptes de même numéro SIREN.

9 bis.6. Pour un abonnement facturé sur le site, le mois offert prend la forme d'un crédit imputé sur la prochaine facture, égal au prix TTC d'un mois de la Formule en cours ou, pour l'annuel, au douzième du prix annuel. Il n'est ni remboursable ni convertible en espèces. Le Client sans abonnement actif garde ce mois en attente, et il s'applique s'il s'abonne sur le site. Pour un abonnement facturé par une plateforme, l'Éditeur ne peut pas agir sur la facturation de celle-ci : le mois reste en attente et un avantage équivalent est proposé.

9 bis.7. L'Éditeur peut refuser ou annuler un avantage obtenu par fraude ou contournement.

Article 10 – Prix

10.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux français de TVA de 20 %, seul appliqué à la date des présentes. Le montant effectivement dû est indiqué avant confirmation et sur la facture.

Le tableau ci-dessous indique les prix hors taxes et toutes taxes comprises.

Par rapport à douze mensualités, le paiement annuel représente une économie de 36 € TTC pour Solo, de 72 € TTC pour Pro et de 120 € TTC pour Équipe.

Pour un abonnement facturé par l'App Store ou Google Play, le prix est celui affiché par la plateforme avant confirmation ; il peut différer de quelques centimes de ce tableau.

10.2. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification du taux légal de TVA est répercutée de plein droit.

10.3. Remise partenaire. Le Client qui souscrit sur le site par l'intermédiaire d'un partenaire de l'Éditeur, ou au moyen d'un code partenaire, bénéficie d'une remise de 20 % sur le prix des douze premières échéances mensuelles payantes suivant l'essai. La page de paiement présente le prix remisé.

Elle est proposée uniquement sur le site. Elle ne s'applique pas au paiement annuel et n'est pas cumulable avec une autre réduction ; un seul code s'applique par abonnement. Le passage à l'annuel met fin à la remise pour l'avenir, après présentation du nouveau prix et confirmation du Client.

10.4. Modification des prix. Les modifications de prix obéissent à l'article 25.

Article 11 – Facturation et paiement

11.1. Paiement sur le site. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement, sur sa propre page sécurisée. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros complets des cartes. Le prix est payable d'avance, à chaque échéance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est mise à disposition à chaque échéance dans l'espace de gestion de l'abonnement.

11.2. Paiement dans l'application. Les achats effectués dans l'application mobile sont encaissés par Apple, selon ses propres conditions. Apple délivre ses propres justificatifs ; l'Éditeur n'émet pas de facture pour ces achats. Le Client qui a besoin d'une facture de l'Éditeur souscrit sur le site. La gestion technique d'un remboursement par Apple ne limite pas les droits légaux ou contractuels du Client ; l'Éditeur l'assiste pour les exercer.

11.3. Retard de paiement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour les seules sommes exigibles dues directement à l'Éditeur, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due par facture payée en retard. Des frais complémentaires ne peuvent être réclamés que sur justification et sous réserve des règles applicables aux procédures collectives (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce ).

Article 12 – Durée, renouvellement et changement de Formule

12.1. L'abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an, au choix du Client, sans engagement au-delà de la période en cours. La première période payante d'un mois ou d'un an commence à l'issue de l'essai. Les dates de début et d'échéance sont indiquées avant confirmation et dans l'espace de gestion de l'abonnement.

12.2. Reconduction tacite. L'abonnement est reconduit tacitement pour une période identique, sauf notification d'un non-renouvellement dans les conditions de l'article 13. Aucun préavis n'est exigé : le non-renouvellement peut être notifié jusqu'à l'échéance, sous réserve des modalités particulières de l'App Store ou de Google Play. Pour un abonnement annuel souscrit sur le site, l'Éditeur adresse au Client, quarante-cinq (45) jours avant l'échéance, un rappel indiquant la date de reconduction, la Formule, le montant et la manière de ne pas renouveler.

12.3. Changement de Formule sur le site. Le Client peut changer de Formule et de rythme de paiement depuis la rubrique « Gérer mon abonnement ». Tout changement est précédé d'un récapitulatif indiquant le nouveau prix, sa date d'effet et le prorata éventuel. Il prend effet après confirmation du Client.

La date d'effet et le prorata de chaque changement sont ceux présentés avant confirmation. La hausse de Formule prend effet immédiatement. Le passage du mensuel à l'annuel entraîne la facturation de l'année, déduction faite de la part non consommée du mois payé. Le passage de l'annuel au mensuel dans une même Formule prend effet à l'échéance annuelle. Un changement pendant l'essai n'en réduit pas la durée.

12.4. Changement de Formule dans l'application. Pour les abonnements facturés par l'App Store ou Google Play, les changements disponibles, leur date d'effet et leurs conséquences financières sont présentés dans l'interface de la plateforme avant confirmation. Les règles de prorata du site ne s'appliquent pas automatiquement à ces achats.

Article 13 – Fin de l'abonnement à l'initiative du Client ; suppression du compte

13.1. Le Client peut notifier à tout moment, sans motif et sans frais, le non-renouvellement de son abonnement :

• pour un abonnement souscrit sur le site, depuis la rubrique « Gérer mon abonnement » de son Espace ou depuis le lien de gestion reçu par courriel ;
• pour un abonnement facturé par l'App Store ou Google Play, depuis le lien proposé dans l'application ou les réglages de son compte sur la plateforme. L'Éditeur lui apporte une assistance en cas de difficulté.

13.2. La notification d'un non-renouvellement prend effet à la fin de la période en cours : fin de l'essai, du mois ou de l'année payés. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. L'absence de remboursement de cette période s'applique sous réserve des droits légaux du Client et de tous les cas de résiliation anticipée ou de remboursement prévus au contrat (notamment articles 14.3, 15, 21.4, 23, 25 et 26.3, et article 6.2 du contrat de sous-traitance), en particulier en cas d'inexécution imputable à l'Éditeur.

13.3. Suppression du compte. La suppression du compte et l'arrêt du renouvellement sont deux opérations distinctes. Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte, depuis son Espace, depuis l'application lorsqu'elle le propose, ou par courriel à contact@hellomarceau.fr depuis l'adresse de son compte. Cette demande obéit aux règles suivantes :

• l'Espace passe en lecture seule ;
• la suppression peut être annulée pendant trente (30) jours à compter de la demande ;
• à l'issue de ce délai, les données sont effacées automatiquement des systèmes actifs, dans les conditions de l'article 21 ;
• seuls les éléments énumérés à l'article 21.5 sont conservés, séparément de l'Espace ;
• pour une facturation sur le site, la demande de suppression arrête le prochain renouvellement ;
• pour une facturation par une plateforme, le Client est informé avant confirmation des prélèvements susceptibles de se poursuivre et dispose d'un accès direct à leur gestion. La confirmation de suppression précise la situation du renouvellement et les démarches restant nécessaires.

Article 14 – Impayés, suspension et résiliation par l'Éditeur

14.1. Impayé. En cas d'échec d'un prélèvement sur le site, le prestataire de paiement renouvelle ses tentatives. Le Client est informé dès le premier échec et conserve l'usage complet du Service pendant sept (7) jours, à compter de la date de l'échec indiquée par le prestataire. Après ces sept jours, la création et le dépôt de nouveaux Documents peuvent être suspendus jusqu'à régularisation. Si l'impayé persiste, l'Éditeur adresse une mise en demeure visant expressément le présent article et laissant quinze (15) jours pour régulariser. À défaut, l'Éditeur peut notifier la résiliation. La consultation et l'export demeurent accessibles dans les conditions de l'article 21.

Pour un abonnement facturé par l'App Store ou Google Play, l'accès suit le statut de l'abonnement communiqué par la plateforme. L'Éditeur ne réclame au Client aucune somme encaissée par celle-ci.

14.2. Manquement grave. En cas de manquement grave du Client à l'article 17, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l'accès au Service puis résilier le contrat. En cas d'urgence caractérisée (atteinte à la sécurité du Service ou aux données d'autres clients, ou demande du fournisseur d'intelligence artificielle fondée sur une violation de ses conditions par le Client), la suspension peut être immédiate, et le Client en est informé sans délai.

14.3. Arrêt du Service. L'Éditeur peut mettre fin au Service en cas de cessation effective de son exploitation ou d'impossibilité durable de le fournir. Il en informe le Client au moins soixante (60) jours à l'avance, sans préjudice d'un préavis supérieur exigé par la loi compte tenu de la relation commerciale. Les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées au prorata. Les modalités de restitution et de changement de fournisseur de l'article 21 demeurent applicables.

14.4. Une suspension n'entraîne la suppression d'aucune donnée. Dans tous les cas, le Client conserve la possibilité d'exporter ses données (article 21). La restitution des données n'est jamais subordonnée au paiement d'une somme.

Article 15 – Droit de rétractation des petites entreprises

15.1. Le Client bénéficiaire de l'article 4.2 dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni frais. Il peut utiliser le formulaire de l'annexe 1 ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@hellomarceau.fr ou à l'adresse postale de l'Éditeur. Aucune justification n'est exigée.

15.2. L'Éditeur accuse réception par courriel de la rétractation. La rétractation met fin au contrat ; elle se distingue du simple arrêt du renouvellement à l'issue de l'essai.

15.3. Aucune somme n'est due pour l'utilisation pendant l'essai gratuit. Les sommes éventuellement perçues au titre du contrat faisant l'objet de la rétractation sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa notification, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

15.4. L'Éditeur étend conventionnellement à ce droit la prolongation prévue à l'article L221-20 du Code de la consommation : en l'absence d'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de douze (12) mois après l'expiration du délai initial ; si l'information est fournie pendant cette prolongation, le délai expire quatorze (14) jours après sa réception.

Article 16 – Disponibilité, maintenance et évolutions

16.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Il est tenu à cet égard d'une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité n'est garanti.

16.2. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Une mise à jour entraîne une interruption de quelques minutes. L'Éditeur s'efforce de prévenir le Client de toute interruption programmée d'une durée significative.

16.3. Le Service s'appuie sur des prestataires : hébergeur, fournisseur d'intelligence artificielle, prestataires de paiement. L'Éditeur demeure responsable de l'exécution des prestations qu'il leur confie. Leur seule défaillance ne constitue pas une cause générale d'exonération. Pour les Logiciels connectés choisis par le Client, l'Éditeur répond de la mise en œuvre de son connecteur et informe des incompatibilités connues ; il ne garantit pas le maintien inchangé d'une interface tierce.

16.4. Le Service évolue. L'Éditeur peut en améliorer ou en adapter les fonctions sans réduire le Service souscrit. Le retrait ou la réduction substantielle d'une fonction essentielle obéit à l'article 25.

16.5. Compatibilité des Logiciels connectés. Le dépôt dans un Logiciel connecté dépend de l'interface de programmation (API) que son éditeur met à disposition et du compte du Client chez cet éditeur. Une modification ou une interruption de cette interface peut rendre le dépôt temporairement indisponible. Le téléchargement du Brouillon reste alors possible.

Article 17 – Obligations du Client et usages interdits

17.1. Le Client s'interdit :

1. d'utiliser le Service pour une activité illicite ou contraire aux droits d'un tiers ;
2. d'y introduire des données qu'il n'a pas le droit de traiter ;
3. de tenter d'accéder à l'Espace d'un autre client, ou de contourner une mesure de sécurité ou une limite technique ;
4. d'utiliser le Service par un programme automatisé en dehors des interfaces prévues, ou de le surcharger volontairement ;
5. de revendre, sous-licencier ou mettre son accès à la disposition d'une autre entreprise ;
6. de copier, décompiler ou désassembler le logiciel, hors des cas autorisés par la loi (art. L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
7. de communiquer à l'assistance « M » des mots de passe, des clés d'accès ou des données personnelles de ses propres clients ;
8. de contrevenir aux règles d'utilisation publiées par le fournisseur d'intelligence artificielle, notamment en contournant ses limites ou protections, en tentant d'en extraire les modèles ou en utilisant les résultats pour développer des modèles concurrents ;
9. d'utiliser le Service depuis un pays non pris en charge par ce fournisseur ou sous embargo, ou s'il figure sur une liste de sanctions.

17.2. Données sensibles. Le Service n'est pas destiné au traitement des données visées aux articles 9 et 10 du RGPD. Le Client s'abstient de les saisir, dicter ou joindre. Il décrit les caractéristiques techniques nécessaires aux travaux (par exemple « douche de plain-pied sans ressaut ») sans mentionner l'état de santé ou d'autres informations sensibles concernant une personne.

Si l'Éditeur constate de telles données, il en informe le Client et limite leur traitement aux opérations nécessaires à leur sécurisation et à leur retrait ou mise en conformité, sur instruction licite.

Article 18 – Propriété intellectuelle ; licence d'usage

18.1. Le Service, son logiciel, ses interfaces, sa documentation, ses bases de règles et ses textes sont et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Le nom et le logo « Marceau » sont exploités par l'Éditeur.

18.2. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage du Service. Ce droit est personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Il est limité aux besoins internes de l'entreprise du Client. Aucun autre droit n'est concédé.

18.3. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les Contenus du Client ni sur les Brouillons préparés pour lui. Le Client peut les utiliser pour son activité, sous réserve des droits préexistants des tiers. Cette stipulation ne garantit ni l'existence d'un droit d'auteur sur chaque résultat généré par intelligence artificielle ni son exclusivité. Les droits sur le logiciel et les autres éléments propres au Service demeurent réservés.

Article 19 – Contenus du Client

19.1. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur ses Contenus. Il garantit disposer des droits nécessaires pour les introduire dans le Service et pour qu'ils soient transmis aux prestataires de l'annexe 2.

19.2. Le Client autorise l'Éditeur à héberger, reproduire, analyser et transmettre ses Contenus, y compris aux sous-traitants listés à l'annexe 2. Cette autorisation couvre l'essai, la fourniture du Service et, après sa fin, les seules opérations autorisées de restitution, conservation résiduelle et effacement. Les traitements de données personnelles restent soumis au contrat de sous-traitance. Ce que le Service apprend des habitudes du Client (prix, intitulés, présentation) reste dans l'Espace du Client et ne sert qu'à lui, hors l'usage anonyme de l'article 19.3.

19.3. L'Éditeur ne vend, ne loue ni ne cède les Contenus du Client. Il ne les utilise pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni pour améliorer le service fourni à d'autres clients, sauf pour établir, sous forme anonyme et agrégée, des prix et descriptifs de référence, sans aucune donnée identifiant le Client ou ses clients. Il ne cite le Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

19.4. Connexions aux comptes fournisseurs et aux Logiciels connectés. Le Client autorise les connexions nécessaires aux fonctions qu'il active, sous réserve des droits dont il dispose auprès du fournisseur. L'Éditeur limite les accès au besoin de la fonction et ne contourne aucune restriction technique ou contractuelle applicable.

Article 20 – Données personnelles

20.1. Rôles. L'Éditeur agit comme responsable de traitement pour ses relations commerciales, les comptes et abonnements, sa facturation et la sécurité de ses propres services. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsqu'il traite les contenus d'un Espace pour fournir le Service ou assister le Client, il agit pour le compte de celui-ci, conformément au contrat de sous-traitance. La qualification dépend de la finalité du traitement.

20.2. Données des clients du Client. Pour les données personnelles des clients et contacts du Client contenues dans ses Contenus, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Le contrat de sous-traitance figurant en annexe 2 fait partie intégrante des présentes.

20.3. Acceptation. L'acceptation intervient à la création du compte, avant tout traitement de données pour le compte du Client, y compris pendant l'essai, par une seule case, décochée par défaut, portant le texte suivant : « J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité, dont l'envoi de mes données à OpenAI. » Sans cette acceptation, le compte n'est pas créé.

Les CGV et la politique de confidentialité sont consultables depuis les liens de la case, avant qu'elle soit cochée, puis à tout moment. Les CGV renvoient à leur annexe 2, accessible depuis la page https://hellomarceau.fr/conditions. Cette case a trois effets distincts :

1. elle vaut acceptation des CGV et de leurs annexes, dont le contrat de sous-traitance de l'annexe 2, qui s'applique dès ce moment ;
2. elle atteste la prise de connaissance de la politique de confidentialité, qui reste un document d'information (article 1.3) ;
3. elle autorise la transmission à OpenAI des données nécessaires aux fonctions d'intelligence artificielle (article 20.4). Pour les données traitées pour le compte du Client, cette autorisation vaut instruction documentée. Elle ne constitue ni le consentement des clients du Client, ni la base légale des traitements, ni un mécanisme de transfert international.

L'Éditeur enregistre le compte concerné, le document, sa version, la date de l'acceptation et l'empreinte du texte accepté. La conservation de cette preuve obéit à l'article 21.5.

20.4. Intelligence artificielle. L'Éditeur recourt au prestataire OpenAI précisément identifié dans l'annexe des sous-traitants du contrat de sous-traitance, pour les opérations qui y sont décrites (préparation des Brouillons, lecture des photographies et documents, transcription, conversation vocale, assistance « M »). Il demeure responsable de sa sélection, de sa configuration et du suivi de ses obligations envers le Client. Des traitements peuvent avoir lieu aux États-Unis, selon les garanties décrites dans ce contrat.

Le paramètre store: false est transmis pour la rédaction, la lecture des photographies et documents, l'assistance « M » et la voie vocale GPT-Live. Aucun paramètre équivalent n'est transmis pour la transcription audio ni pour la voie vocale Realtime. Ce paramètre limite certains stockages applicatifs ; il ne garantit pas l'absence de conservation pour la sécurité ou la prévention des abus. Les durées connues sont indiquées dans l'annexe des sous-traitants ; les conditions publiques d'OpenAI n'en fixent pas par opération.

Ces conditions interdisent à OpenAI d'utiliser les contenus pour développer ou améliorer ses services sans l'accord explicite de son client. Elles lui permettent de les utiliser pour fournir le service, respecter la loi, faire respecter ses règles et prévenir les abus (Services Agreement, art. 4.2). L'Éditeur n'active aucune option autorisant l'utilisation des données pour entraîner les modèles du prestataire : les trois options de partage de son compte étaient désactivées au 4 novembre 2026.

20.5. Accès d'assistance. L'équipe de l'Éditeur n'accède aux contenus d'un Espace pour assister le Client qu'avec son accord explicite et écrit, valable quarante-huit (48) heures au plus, y compris pendant l'essai, dans les conditions de l'article 4 bis du contrat de sous-traitance.

Article 21 – Réversibilité, export, changement de fournisseur et sort des données

21.1. Export permanent. Le Client peut, à tout moment et sans frais, télécharger depuis les paramètres de son Espace une copie complète de ses données. La copie est fournie sous forme d'un fichier compressé contenant :

• des tableaux au format CSV (clients, devis, prix) ;
• le détail des fiches au format JSON ;
• les fichiers d'origine (photographies, enregistrements, documents).

Pour des raisons de sécurité, les identifiants fournisseurs, les sessions ouvertes sur les sites fournisseurs et les connexions aux Logiciels connectés en sont exclus.

21.2. Fin du Service. À la fin du Service, quelle qu'en soit la cause, y compris après un essai non poursuivi, le Client dispose de soixante (60) jours pour récupérer ses données, l'Espace demeurant accessible en lecture seule, sauf s'il demande auparavant leur effacement. Les données sont ensuite effacées automatiquement trente (30) jours après l'expiration de ce délai, soit quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du Service.

Le Client peut choisir une restitution suivie d'un effacement, ou un effacement sans restitution. Pour une suppression volontaire du compte, un délai d'annulation de trente (30) jours s'applique (article 13.3).

21.3. Sauvegardes. Les données supprimées des systèmes actifs peuvent subsister dans des sauvegardes isolées, chiffrées et à accès restreint pendant au plus treize (13) mois. Elles servent exclusivement à la restauration après incident. L'Éditeur veille à ne pas remettre en service des données dont l'effacement a été demandé.

21.4. Changement de fournisseur. Le Client peut demander à contact@hellomarceau.fr un changement vers un autre fournisseur, une infrastructure sur site ou l'effacement de ses données exportables. L'Éditeur n'impose aucun préavis supplémentaire pour engager cette procédure.

La transition s'effectue sans retard injustifié, dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires. L'Éditeur fournit une assistance raisonnable, assure la sécurité et la continuité prévues pendant la transition et coopère avec les intervenants autorisés par le Client.

Si ce délai est techniquement impossible à respecter, l'Éditeur en informe le Client sous quatorze (14) jours ouvrables, motive cette impossibilité et indique le délai alternatif légalement admissible, sans dépasser sept (7) mois. Le Client peut prolonger une fois la transition pour une durée adaptée à ses besoins.

Le contrat prend fin après l'achèvement du changement. Les sommes correspondant à la période postérieure non exécutée sont remboursées. Le Client conserve ensuite un accès de récupération pendant soixante (60) jours, sauf demande d'effacement antérieure.

Le changement et la restitution sont gratuits. Les données exportables, leurs formats et leurs exclusions sont ceux de l'article 21.1.

21.5. Conservation séparée après effacement. L'effacement du compte et de l'Espace ne porte pas sur les seuls éléments suivants, que l'Éditeur conserve séparément, à accès restreint et pour leur seule finalité :

• les factures et pièces comptables de l'Éditeur : dix (10) ans ;
• la preuve de l'acceptation (compte concerné, document, version, date et empreinte) : cinq (5) ans à compter de l'effacement du compte, durée alignée sur la prescription de droit commun (art. 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce).

Cette preuve ne comprend ni nom, ni adresse électronique, ni notes, ni photographies, ni conversations, ni aucun autre Contenu du Client.

Article 22 – Responsabilité

22.1. L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables d'un éditeur de logiciel professionnel. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables.

22.2. La validation d'un Brouillon par le Client ne décharge pas l'Éditeur de ses obligations contractuelles. La réparation tient compte de la contribution d'une faute du Client au dommage, notamment dans la fourniture des informations, la relecture ou l'utilisation du Brouillon.

22.3. Les préjudices indemnisables sont les dommages directs et prévisibles selon les règles légales. Aucune catégorie de préjudice n'est exclue du seul fait de son intitulé.

22.4. Plafond. Sous les réserves de l'article 22.5, le plafond de responsabilité contractuelle de l'Éditeur est égal au montant le plus élevé entre le prix annuel TTC de la Formule du Client et les sommes versées pour le Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Il s'applique également pendant l'essai.

22.5. Ce qui n'est pas plafonné. Le plafond ne s'applique pas lorsqu'il priverait de sa substance une obligation essentielle, en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni aux responsabilités ne pouvant légalement être limitées.

Les droits des personnes concernées et les recours prévus à l'article 82 du RGPD demeurent intégralement réservés.

22.6. Le Client répond de ses Contenus et du respect de ses propres obligations envers ses clients, notamment en matière d'information et de données personnelles.

Article 23 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La seule défaillance d'un prestataire ne constitue pas, par elle-même, un cas de force majeure. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par courriel, sans indemnité. Les sommes versées pour la période non exécutée sont remboursées au prorata.

Article 24 – Confidentialité

Chaque partie tient pour confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq (5) ans après sa fin.

Les accès aux Espaces sont réservés aux personnes individuellement habilitées exerçant des fonctions d'administration technique ou d'assistance, dans la stricte mesure nécessaire. Le dirigeant de l'Éditeur est lié par un engagement écrit de confidentialité ; toute personne habilitée y est tenue.

Article 25 – Modification des CGV et des prix

25.1. Les modifications de prix et les modifications substantielles défavorables s'appliquent au prochain renouvellement. L'Éditeur communique par courriel la nouvelle version et un exposé des modifications au moins trente (30) jours avant leur application, et soixante (60) jours pour une hausse de prix. Le Client peut refuser le renouvellement avant cette date.

25.2. Une modification essentielle défavorable pendant une période déjà payée requiert l'accord exprès du Client.

25.3. Les adaptations strictement imposées par une règle obligatoire ou indispensables pour remédier à une menace de sécurité peuvent entrer en vigueur immédiatement, dans la seule mesure nécessaire. Elles sont expliquées sans délai. Si elles réduisent substantiellement le Service, le Client peut résilier avec remboursement de la période non exécutée.

Article 26 – Dispositions diverses

26.1. Preuve. Les enregistrements électroniques (notamment l'acceptation des CGV et du contrat de sous-traitance, les journaux de compte et les historiques de facturation) peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de leur intégrité, de leur rattachement aux opérations concernées et de toute preuve contraire. Ils ne bénéficient d'aucune force probante irréfragable (art. 1366 et 1367 C. civ. ).

26.2. Notifications. Les notifications sont faites par courriel : à l'adresse du compte pour le Client, à contact@hellomarceau.fr pour l'Éditeur.

26.3. Cession. Le Client consent par avance à la cession du contrat à un successeur reprenant l'activité et l'ensemble des obligations, sous réserve de garanties suffisantes d'exécution. La cession est constatée par écrit et notifiée avec l'identité du successeur et sa date d'effet. Elle ne réduit pas les droits du Client.

Le Client peut résilier dans les trente (30) jours de cette information, avec remboursement de la période non exécutée. La libération de l'Éditeur pour l'avenir demeure soumise à l'article 1216-1 du Code civil.

26.4. Sous-traitance. L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants. Il demeure responsable envers le Client de leur exécution.

26.5. Nullité partielle ; tolérance. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

26.6. Langue. Les CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.

Article 27 – Droit applicable, règlement amiable et juridiction compétente

27.1. Les CGV sont soumises au droit français.

27.2. Règlement amiable. Les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. Le Client peut écrire à contact@hellomarceau.fr ; l'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai de quinze (15) jours. Les parties peuvent recourir au Médiateur des entreprises, sous réserve de son acceptation du dossier, ou à un médiateur choisi d'un commun accord. La médiation est facultative.

Cette démarche ne fait pas obstacle à une mesure urgente ou conservatoire, à un référé, ni à une action nécessaire pour préserver un droit ou interrompre une prescription.

27.3. Juridiction. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les dispositions impératives attribuant compétence à des juridictions spécialisées.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Ne complétez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter, dans les conditions de l'article 15.)

À l'attention de MARCEAU, 471 chemin de Montperet, 38410 Vaulnaveys-le-Haut, contact@hellomarceau.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Marceau ci-dessous :

• Formule souscrite : ……………
• Souscrit le : ……………
• Entreprise et SIREN : ……………
• Nom du représentant : ……………
• Adresse électronique du compte : ……………
• Date et signature (en cas d'envoi sur papier) : ……………

Annexe 2 – Contrat de sous-traitance de données personnelles

Le contrat de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD), version du 4 novembre 2026, est annexé aux présentes et en fait partie intégrante. Il est consultable et enregistrable avant toute acceptation.